En matière de difficultés de paiement, trop souvent les chefs d’entreprise se réveillent bien tard : passé le délai de 45 jours de cessation de paiement, seuls s’imposent le redressement ou la liquidation judiciaire, le débiteur ayant l’obligation de déclarer la cessation des paiements. Une situation qui relevait obligatoirement du redressement judiciaire peut désormais bénéficier de la sauvegarde, de la conciliation ou du mandat ad hoc.

Pour Me Jean-François Tognaccioli, le rôle des conseils de l’entreprise est primordial. Et comme l’arsenal des nouvelles mesures est complexe, une collaboration interprofessionnelle entre avocat, expert comptable et commissaire aux comptes devient alors indispensable.

Dans ce but, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et le Conseil national des barreaux ont ratifié, en 2006, une charte de collaboration interprofessionnelle. Cette dernière peut désormais s’exercer dès le choix de la procédure adaptée. Depuis la loi du 26 juillet 2005, l’état de cessation des paiements de moins de 45 jours permet de s’orienter vers une procédure de prévention : la conciliation. Mais, en l’absence de cessation des paiements, l’entreprise peut bénéficier d’une procédure collective qui permet de suspendre les poursuites des créanciers : la sauvegarde.

Stopper la cessation de paiements

De plus, selon l’ordonnance du 18 décembre 2008, il suffit d’obtenir des créanciers des moratoires de paiement des dettes exigibles – ne serait-ce que de quelques mois - pour éteindre l’incendie de la cessation des paiements et solliciter aussitôt une procédure de prévention. Autrement dit, une situation qui relevait obligatoirement du redressement judiciaire avant le 15 février 2009, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 décembre 2008, peut désormais bénéficier de « la sauvegarde », de la « conciliation » ou du « mandat ad hoc ». Le choix se fera alors en fonction de trois critères :

• S’il s’agit d’un problème de financement, le mandat ad hoc ou la conciliation seront adaptés. En revanche, si la restructuration est plus globale (résiliation de certains contrats, restructuration du personnel), la sauvegarde s’impose.
• Si se pose la question de l’impact négatif de la publicité de la procédure sur la clientèle, mieux vaut privilégier les procédures confidentielles : le mandat ad hoc ou la conciliation. D’autant plus que, si le plan de sauvegarde est toujours en cours après deux ans, les mentions relatives à la procédure et à l’exécution du plan sont, à l’initiative du débiteur, radiées des registres.
• Si le dirigeant est caution, il peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde qui le protègent du risque de remplacement, lui conservent la quasi-totalité de ses pouvoirs de gestion, n’imposent aucune règle pour sa rémunération et excluent la cession de l’entreprise (ce dernier point est aussi valable pour la conciliation).

Marie Sabathier